Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un gendarme en permission est-il en service ?

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Les militaires de la gendarmerie sont considérés comme étant en service et agissant dans l'exercice de leurs fonctions dès l'instant où ils accomplissent en uniforme soit de leur propre initiative, soit sur ordre de leur autorité hiérarchique un acte entrant légalement dans leurs attributions.