Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment sanctionner un agent territorial non titulaire ?

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La notification du droit à la communication de son dossier à l'agent non titulaire de la fonction publique territoriale par le courrier lui infligeant un avertissement entraîne la nullité de la procédure disciplinaire. (Voir rappel procédure à respecter ci-après).