La Cour de cassation a estimé en 1993 que la mention « lu et approuvé » inscrite au bas d'un écrit sous seing privé constituait une formalité dépourvue de toute portée.
La Cour de cassation a estimé en 1993 que la mention « lu et approuvé » inscrite au bas d'un écrit sous seing privé constituait une formalité dépourvue de toute portée.