Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

A quoi sert la mention « lu et approuvé » apposée au bas d'un écrit sous seing privé ?

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La Cour de cassation a estimé en 1993 que la mention « lu et approuvé » inscrite au bas d'un écrit sous seing privé constituait une formalité dépourvue de toute portée.