Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La personne publique doit-elle vérifier l'habilitation du candidat à signer son offre ?

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Il appartient à la personne publique de vérifier que le représentant d'une société est dûment habilité, par les statuts ou par un mandat, pour signer en son nom un marché.


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