Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com
Le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant d'un marché public si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché.
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com