Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les contrats de mobilier urbain sont des marchés publics même s'ils nécessitent une autorisation d'occupation du domaine public et si leur exécution ne se traduit par aucune dépense effective pour la collectivité

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Par deux arrêts d'Assemblée du 4 novembre 2005, Société Jean Claude Decaux, requêtes n° 247299 et 247298, le Conseil d'Etat confirme que les contrats de mobilier urbain sont bien des marchés publics...

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables