Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les contrats de mobilier urbain sont des marchés publics même s'ils nécessitent une autorisation d'occupation du domaine public et si leur exécution ne se traduit par aucune dépense effective pour la collectivité

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Par deux arrêts d'Assemblée du 4 novembre 2005, Société Jean Claude Decaux, requêtes n° 247299 et 247298, le Conseil d'Etat confirme que les contrats de mobilier urbain sont bien des marchés publics...