Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La publication obligatoire des délégations de fonctions du maire à ses adjoints

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Le défaut de publication de l'arrêté du maire donnant délégation de fonctions à l'un de ses adjoints vicie pour incompétence (moyen d'illégalité externe) l'ensemble des décisions prises par ce dernier.


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