Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le report de congés annuels non pris par un fonctionnaire est-il de droit ?

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Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose le report sur l'année suivante de jours de congés annuels non pris par un fonctionnaire, sauf autorisation exceptionnelle.


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