Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quel effet du paiement de l'amende pour une infraction déjà contestée ?

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Le paiement ultérieur de l'amende auparavant contestée emporte reconnaissance de la matérialité de l'infraction dès lors qu'à la date du retrait de points du permis de conduire, le juge pénal n'avait pas pris de décision contraire.


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