Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un système d'acquisition de plus en plus dynamique ?

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L'offre économiquement la plus avantageuse est choisie, sur la base des critères d'attribution énoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence publié lors de la mise en place du système d'acquisition dynamique. Ce choix est effectué par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales.