Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La procédure de passation d'un marché de définition a été allégée

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Le marché de définition ou l'accord-cadre est attribué par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales et n'est plus soumis à l'avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux.