Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une juridiction administrative peut-elle être valablement saisie par une requête faxée ?

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PRATIQUE : la requête introductive d'instance peut être faxée au greffe de la Cour administrative d'appel ou du Tribunal administratif dans le délai de recours contentieux (en général deux mois) mais elle doit absolument être accompagnée de la décision contestée. Cependant, une régularisation doit obligatoirement être faite par l'envoi ultérieur et dans les plus bref délais de la requête signée en autant d'exemplaires qu'il y a de parties plus deux...


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