Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une décision de préemption peut-elle être "purement économique" ?

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Une décision de préemption est légalement justifiée dès lors que l'action ou l'opération qui la fonde est engagée dans l'intérêt général économique même sans aucune mesure d'urbanisation ni de réalisation d'équipement.