Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quelle responsabilité de l’Etat en cas de mise à disposition gratuite d’une commune d’un service déconcentré ?

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La responsabilité de l'Etat du fait de la mise à disposition gratuite d’une commune d’un service déconcentré ne peut être engagée que si un agent de l’Etat a commis une faute en refusant ou en négligeant d'exécuter un ordre du maire.