Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter ! Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com La responsabilité de l'Etat du fait de la mise à disposition gratuite d’une commune d’un service déconcentré ne peut être engagée que si un agent de l’Etat a commis une faute en refusant ou en négligeant d'exécuter un ordre du maire. Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com Retour