Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un agent contractuel peut-il percevoir l'indemnité exceptionnelle ?

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Le droit à indemnité exceptionnelle est seulement ouvert aux fonctionnaires civils, militaires à solde mensuelle et magistrats, nommés en cette qualité avant la date du 1er janvier 1998, ainsi qu'aux agents non-titulaires en poste à l'étranger, recrutés en cette qualité avant cette date.


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