Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment conserver le délai de recours contentieux ?

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Le délai de recours contentieux devant une juridiction administrative est conservé par l'exercice d'un recours hiérarchique ou gracieux, par la saisine d'une juridiction incompétente, par une demande au préfet d'exercer le contrôle de légalité et par une demande d'aide juridictionnelle.


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