Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Expulsions interdites pour la période allant du 1er novembre 2005 au 15 mars 2006 sauf pour les occupants sans titre

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En application des dispositions de l'article L.613-3 du code de la construction et de l'habitation il doit être sursis à toute mesure d'expulsion...


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