Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La possibilité de demander l’annulation pour excès de pouvoir d’un contrat de recrutement est-elle réservée aux tiers y ayant un intérêt suffisant ?

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L’agent signataire d’un contrat d'engagement n'est pas recevable à en demander l'annulation devant le juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir.


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