Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Peut-on obtenir la suspension en référé d’une décision privant un fonctionnaire d’une partie de ses rémunérations accessoires ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Une réduction des primes et la suppression de la N.B.I. ne suffisent pas à satisfaire la condition d’urgence indispensable à la suspension de la décision.


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables