Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Peut-on obtenir la suspension en référé d’une décision privant un fonctionnaire d’une partie de ses rémunérations accessoires ?

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Une réduction des primes et la suppression de la N.B.I. ne suffisent pas à satisfaire la condition d’urgence indispensable à la suspension de la décision.