Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La décision fixant un taux individuel de prime modulable d’un agent public doit-elle être motivée ?

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La décision fixant un taux individuel d’une prime modulable en fonction de la contribution de l’agent au bon fonctionnement du service public de la justice n’a pas à être motivée car l'attribution de cet avantage ne constitue pas un droit pour celui-ci.

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