Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La décision fixant un taux individuel de prime modulable d’un agent public doit-elle être motivée ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

La décision fixant un taux individuel d’une prime modulable en fonction de la contribution de l’agent au bon fonctionnement du service public de la justice n’a pas à être motivée car l'attribution de cet avantage ne constitue pas un droit pour celui-ci.