Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quelles sont les règles et/ou les seuils à partir desquels les dépenses locales peuvent être traitées en investissement ?

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L'assemblée délibérante peut décider que certains biens meubles "hors liste" d'une valeur inférieure à 500 euros TTC peuvent être imputés en section d'investissement.


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