Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire hospitalier peut-il prétendre au versement de la prime annuelle de service en cas de reconstitution de sa carrière ?

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Le fonctionnaire hospitalier dont la carrière a été reconstituée ne peut bénéficier de la prime annuelle de service à laquelle peuvent prétendre les personnels hospitaliers, celle-ci étant liée à l'exercice effectif de fonctions pendant l'année considérée.


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