Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Des précisions de la Cour de justice des communautés européennes sur le périmètre du "contrat in house"

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Dans un arrêt du 13 octobre 2005, affaire C-458/03, Parking Brixen GmbH, la Cour de justice des communautés européennes (première chambre) saisie d’une demande de décision préjudicielle sur l’interprétation de directive 92/50/CE...