Dans un arrêt du 13 octobre 2005, affaire C-458/03, Parking Brixen GmbH, la Cour de justice des communautés européennes (première chambre) saisie d’une demande de décision préjudicielle sur l’interprétation de directive 92/50/CE...
Dans un arrêt du 13 octobre 2005, affaire C-458/03, Parking Brixen GmbH, la Cour de justice des communautés européennes (première chambre) saisie d’une demande de décision préjudicielle sur l’interprétation de directive 92/50/CE...