Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’indemnité d'éloignement peut-elle être refusée à un fonctionnaire «ultramarin» recruté en métropole au motif qu’il y séjourne déjà ?

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L'indemnité d'éloignement ne peut être refusé à un agent « ultramarin » qui à la date de son recrutement séjournait déjà en métropole, où il s'était rendu volontairement, ni au motif qu'il a été muté en métropole à sa demande.


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