Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La mutation d’office d’un agent hospitalier prononcée à la suite à de négligences de l'intéressé est-elle forcément une sanction disciplinaire déguisée ?

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La mutation prononcée pour mettre un terme à une situation conflictuelle existant entre un agent et ses supérieurs alors même qu'elle faisait suite à des négligences constitue une mutation dans l’intérêt du service et n’a pas à être motivée.


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