Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un maire peut-il muter librement un fonctionnaire territorial dans un autre service de sa commune ?

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Le simple changement d’affectation à l’intérieur des services d’une collectivité publique dans le cadre d’une réorganisation n’a pas à être soumis à des règles de procédures particulières.


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