Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La non identification du véhicule tracteur constitue-t-elle une exception au principe de responsabilité pécuniaire ?

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En cas d'excès de vitesse commis par un ensemble routier, l'impossibilité d'identifier le véhicule tracteur ne peut constituer une exception au principe de la responsabilité pécuniaire.