Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'avis du service des domaines doit-il être reçu préalablement à la décision de préemption ?

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L'absence d'avis du service des domaines préalablement à une décision de préemption est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision.