Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un point d’actualité sur les conditions de forme et de fond des délégations de signature des ministres et des élus locaux qui peuvent entraîner l'illégalité externe de la décision visée

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Le régime complexe des délégations de signatures vient de faire l'objet d'une simplification règlementaire pour les délégations de signature des ministres, d'une précision du Conseil d'Etat au sujet des délégations de signature des maires...