Le régime complexe des délégations de signatures vient de faire l'objet d'une simplification règlementaire pour les délégations de signature des ministres, d'une précision du Conseil d'Etat au sujet des délégations de signature des maires...
Le régime complexe des délégations de signatures vient de faire l'objet d'une simplification règlementaire pour les délégations de signature des ministres, d'une précision du Conseil d'Etat au sujet des délégations de signature des maires...