Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment calculer l’indemnité due au titre des pertes de traitement à un agent contractuel illégalement licencié ?

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Le traitement net à prendre en compte pour calculer l’indemnité due à un agent contractuel illégalement licencié est celui correspondant à l'indice nouveau majoré du dernier contrat de l'intéressé.


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