Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire peut-il faire prendre en compte pour sa retraite tous les services qu’il a effectués en qualité d’agent non titulaire ?

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Pour être pris en compte au titre du droit à pension de fonctionnaire, les services effectués par un agent public en qualité d’agent non titulaire doivent être visés par un arrêté ministériel autorisant leur validation.


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