Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

A quelle date doit on apprécier légalement les droits à pension de retraite CNRACL d’un fonctionnaire territorial ou hospitalier ?

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Les droits d’un fonctionnaire relatifs au point de départ de la jouissance de sa pension de retraite doivent être légalement appréciés à la date à compter de laquelle le fonctionnaire demande à bénéficier de cette pension.