Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Dommages de travaux publics à l'usager: c’est bien à l'administration de prouver que l'ouvrage concerné a été normalement entretenu !

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En relevant qu'aucun défaut d'entretien de la route départementale de nature à engager la responsabilité de l'administration envers un usager n'était établi, le T.A. a inversé la charge de la preuve et commis une erreur de droit.


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