Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un nouveau référé administratif lié à l'urgence en matière d'informatique et de libertés codifié à l'article R. 555-1 du code de justice administrative

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Le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 précise les...

Le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 précise les règles de fonctionnement de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détaille les formalités préalables à la mise en œuvre des traitements des données à caractère personnel, contient des dispositions portant sur les correspondants à la protection de ces données et indique les modalités d'exercice des pouvoirs de contrôle et de sanction dont dispose la Commission nationle de l'informatique et des libertés en créant notamment un nouveau référé administratif lié à l'urgence : le "référé en matière d'informatique et de libertés" codifié à l'article R. 555-1 du code de justice administrative.

TEXTES : Code de justice administrative : Article R. 555-1- " Lorsque le juge administratif est saisi par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur le fondement du III de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'une demande en référé concernant la mise en oeuvre d'un traitement ou l'exploitation de données à caractère personnel par l'Etat, une collectivité territoriale, toute autre personne publique ainsi que toute personne privée chargée d'une mission de service public, il est statué suivant la procédure de référé instituée par les dispositions de l'article L. 521-2."

Article L.521-2 - " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures."

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004


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