Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le refus de renouvellement du contrat d’un militaire officier n’a pas à être motivé

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La décision de ne pas renouveler le contrat d'un officier de l’armée n’a pas à être motivée et peut se fonder uniquement sur les besoins du service.


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