Le maire ne peut pas interdire à un syndicat le report des heures de décharge d'activité de service non consommées d'un mois sur l'autre et lui imposer que les demandes de décharge soient présentées pour une année entière.
Le maire ne peut pas interdire à un syndicat le report des heures de décharge d'activité de service non consommées d'un mois sur l'autre et lui imposer que les demandes de décharge soient présentées pour une année entière.