Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un maire peut-il interdire à un syndicat le report des heures de décharge d’activité de service non consommées d'un mois sur l'autre ?

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Le maire ne peut pas interdire à un syndicat le report des heures de décharge d'activité de service non consommées d'un mois sur l'autre et lui imposer que les demandes de décharge soient présentées pour une année entière.


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