Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La délicate motivation du droit de préemption urbain par référence à l'existence d'un projet

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Si l'obligation de mentionner l'objet pour lequel la préemption s'exerce ne pose pas de difficulté d'interprétation, la motivation par référence à l'existence d'un projet oblige la collectivité locale à définir de manière très précise celui-ci.

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables