Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La délicate motivation du droit de préemption urbain par référence à l'existence d'un projet

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Si l'obligation de mentionner l'objet pour lequel la préemption s'exerce ne pose pas de difficulté d'interprétation, la motivation par référence à l'existence d'un projet oblige la collectivité locale à définir de manière très précise celui-ci.


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