Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quels sont les moyens de recours d'une commune ou des riverains contre le changement d'usage d'un immeuble ?

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Il appartient au maire au premier chef et à toute personne concernée de faire engager des poursuites pénales dès lors que l'utilisation faite des locaux d’un immeuble méconnaît les dispositions du POS ou du PLU.


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