Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le "flagrant délit fiscal" : l’administration fiscale peut désormais sanctionner une fraude fiscale dès sa constatation !

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L’administration fiscale peut sanctionner une fraude fiscale dès sa constatation et ainsi corriger rapidement une situation manifestement frauduleuse, telle que l’exercice d’une activité occulte, la dissimulation de résultats ou l’émission de factures fictives.