Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les conditions d’exercice par un maire du droit de préemption urbain sur un immeuble dans le cadre d'un relogement

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La préemption par une commune en vue du relogement de personnes évincées de leur habitation en raison d'une opération d'aménagement est possible à condition que l'acquisition du bien et le relogement s'inscrivent dans le cadre d'une politique locale...


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