Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'acheteur public ne peut exiger des entreprises qu'elles attestent dès leur candidature qu'elles possèdent les autorisations requises.

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Les dispositions de l'article 45 du code des marchés publics n'autorisent pas l'acheteur public à exiger des entreprises qu'elles attestent dès le stade de la candidature à un marché public qu'elles possèdent les autorisations requises.


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