Les dispositions de l'article 45 du code des marchés publics n'autorisent pas l'acheteur public à exiger des entreprises qu'elles attestent dès le stade de la candidature à un marché public qu'elles possèdent les autorisations requises.
Les dispositions de l'article 45 du code des marchés publics n'autorisent pas l'acheteur public à exiger des entreprises qu'elles attestent dès le stade de la candidature à un marché public qu'elles possèdent les autorisations requises.