Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quels sont les moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité d’une décision d’un maire d’exercer le droit de préemption urbain ?

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L'absence d’avis préalable des domaines, l’insuffisance de motivation et un projet d'aménagement insuffisamment précis sont des moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité d’une décision de préemption, justifiant ainsi sa suspension.


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