Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Dans quel délai doit-on former un recours indemnitaire de plein contentieux devant un tribunal administratif ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Le délai pour présenter un recours indemnitaire de pleine juridiction est de deux mois à compter du lendemain de la date de notification d’une décision expresse rejetant la demande préalable en indemnisation.