Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Dans quel délai doit-on former un recours indemnitaire de plein contentieux devant un tribunal administratif ?

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Le délai pour présenter un recours indemnitaire de pleine juridiction est de deux mois à compter du lendemain de la date de notification d’une décision expresse rejetant la demande préalable en indemnisation.


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