Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quand et comment présenter une requête en référé provision "Article R.541-1" devant un tribunal administratif ?

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Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.