Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un A.A.P.C. peut-il se contenter de renvoyer pour les renseignements exigés des candidats à l’appel d’offres aux formulaires DC4 et DC5 ?

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Il est loisible à l'acheteur public de renvoyer aux formulaires DC4 et DC5 dans l'avis d'appel public à la concurrence (A.A.P.C.) pour faire connaître aux entreprises les renseignements exigés à l'appui de leur candidature.