Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Enfin des précisions concrètes sur les éléments constitutifs du délit de harcèlement moral codifié à l'article 222-33-2 du Code pénal.


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables