Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Enfin des précisions concrètes sur les éléments constitutifs du délit de harcèlement moral codifié à l'article 222-33-2 du Code pénal.

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Dans un arrêt du 21 juin 2005, la chambre criminelle de la Cour de cassation donne une apprécaition concrète des éléments constitutifs du délit de harcèlement moral...


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