Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment faire un recours en rectification d'erreur matérielle Article R.833-1 devant une Cour administrative d'appel ?

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Pour vous aider à former une requête en rectification d'erreur matérielle devant une Cour administrative d'appel, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu' une trame...