Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment demander une expertise par la voie du référé instruction " Article R.532-1 " devant un tribunal administratif ?

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Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.


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