Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quelles sont les chances de succés d' une requête en référé suspension " Article L.521-1 " devant un tribunal administratif ?

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Les décisions rendues par l'administration sont exécutoires et les recours en annulation pour excès de pouvoir devant le juge administratif ne sont pas suspensifs.


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