Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une simple privation de vue ne constitue pas une atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants susceptible de motiver un refus de permis de construire

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Un maire ne peut pas refuser un permis de construire au seul motif que l’immeuble envisagé priverait un certain nombre de riverains d’une vue sur un paysage.


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